Conditions liées à la demande de prêt hypothécaire

Conditions liées à la demande de prêt hypothécaire

vendredi 17 novembre 2017Imprimer cet article

Vous souhaitez devenir propriétaire à Luxembourg? Vous avez longuement hésité, mais maintenant votre décision est prise, vous souhaitez donc recourir à un crédit immobilier ? Sachez que pour réaliser votre désir d’être un jour propriétaire de votre résidence, vous devez envisager de contracter un prêt immobilier si vous ne disposez pas de toutes les ressources financières nécessaires. Quelles sont les informations qu’il est important que vous sachiez ? Que faut-il savoir autour de ce sujet ? Avant la signature du contrat de prêt existe-t-il des nouvelles directives européennes ?

Il est important de connaitre certaines informations concernant la souscription d’un crédit immobilier avant de signer quelconque contrat. L’une de ces informations capitales à connaitre concerne la directive MCD au sujet du prêt immobilier transposé en droit Luxembourgeois. Vous devez savoir que cette transposition datant du 23 décembre 2016 a pour objectif l’unification des règles européennes sur le marché immobilier de façon à ce que ce secteur devienne bien concurrentiel et transparent. Cette démarche d’unifier les modalités pour une demande de prêt hypothécaire dans toute la zone européenne passe surtout à travers l’octroi d’un délai de rétractation, d’une excellent partage d’information précontractuelle ainsi que des conditions de remboursement anticipé simplifiées.

Des informations précontractuelles améliorées avant une demande de prêt hypothécaire

En vue d’éviter un certain comportement d’irresponsabilité de la part des contractants de crédit immobilier et autres participants sur le marché, il est essentiel de suivre trois étapes avant de signer un contrat. Tout d’abord, l’établissement de prêt financier aura comme obligation d’informer le grand public, notamment sa clientèle concernant le crédit hypothécaire. L’établissement devra fournir à l’emprunteur des informations personnalisées correspondant à ce que celui-ci recherche vraiment. À son tour, le futur contractant de prêt devra remettre un document bien rempli portant le sigle de FISE ou Fiche d’Information standardisée européenne. Ce document renferme un inventaire des différentes offres de prêt qui sont actuellement disponibles sur le marché.

Un délai de rétractation ou de réflexion offert par les établissements bancaires

Selon l’accord au sein de la directive européenne, il est stipulé un délai de réflexion de 7 jours au minimum que les banques doivent accordées à leurs clients. Ce délai doit être convenu avant la signature du contrat de prêt immobilier. Un délai de rétractation est aussi validé après cette signature. En somme avant et après la conclusion d’un accord de crédit hypothécaire à Luxembourg entre un établissement financier et un client, une durée de 14 jours permet aux clients de se rétracter par rapport à une proposition de crédit. Sachez aussi que les banques peuvent toujours maintenir leurs propositions durant 30 jours environ.

Des conditions de remboursement anticipé moins complexes

Actuellement, les conditions autour de la demande de prêt hypothécaire ont bien évolué. Autrefois, il était impossible d’avoir recours à un remboursement anticipé. Cela n’était faisable que seulement si le contrat de crédit le stipulait, et cela en cas de versement d’une certaine pénalité dissuasive. Dans ces conditions, certains établissements pouvaient refuser le remboursement avant les termes annoncés dans le contrat. Grâce à l’intervention de la Directive européenne, cela est devenu possible pour les particuliers. En conclusion, pour un prêt immobilier au Luxembourg, le système de remboursement anticipé est aujourd’ hui envisageable sous la seule condition que vous achetiez un logement dit effectif et principal durant un laps de période ininterrompue de 2 ans minimum.